Les déchets assimilés aux ordures ménagères sont des déchets provenant des activités économiques, de l’artisanat, du commerce, de petites industries… pouvant utiliser les mêmes circuits de collecte.
Ces déchets peuvent être pris en charge par la CAPV à condition qu’ils n’entraînent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, ni sujétions techniques particulières, ni risques pour les personnes et l’environnement (loi du 15 juillet 1975).
Au-delà de 1000 litres de déchets par semaine :
Les producteurs non ménagers utilisant le service de collecte proposé par la CAPV, doivent, au-delà de 1000 litres de déchets présentés par semaine, s’acquitter d’une redevance spéciale, rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1992. Le paiement de cette redevance ne dispense pas du paiement de la TEOM.
Dans ce cas, les producteurs doivent signer une convention pour l’enlèvement de déchets non ménagers :
Cette convention est établie lors d’un rendez vous avec un représentant de la CAPV :
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30 Avenue du Général Leclerc 38200 Vienne 04 74 78 32 10 |
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