Tout déversement d’effluents "non domestiques", dans le réseau public de collecte, doit être préalablement autorisé par le Maire de la commune concernée, après avis du gestionnaire du réseau et de la station d’épuration.
Pour pouvoir se raccorder aux réseaux publics de collecte, les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, doivent adresser au service assainissement, une demande de branchement "entreprise".
Après étude de la demande, l’autorisation de rejet peut être accordée au moyen d’un arrêté d’autorisation de déversement et, si nécessaire, d’une convention spéciale de déversement, définissant les conditions techniques et financières d’admissibilité des effluents non domestiques.
Pour tout renseignement, contacter le service assainissement au 04.82.06.33.00.
Pour se mettre aux normes...
Début 2011, une opération de mise en conformité des installations d’assainissement des entreprises a été lancée sur le territoire afin qu’elles puissent bénéficier d’aides pour leurs études et leurs travaux.
>> + d’infos sur l’opération de mise en conformité "opération Vers’eau pure"
>> À consulter
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